29 février 2016.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 112-1 du Code des assurances ; 3.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution

[V] [E] et les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) sur le fondement des dispositions des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances à titre principal, et 1251 3ème du code civil, à titre subsidiaire

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

à l'égard des requérants, retenir les CLN en cause comme unités de compte des contrats d'assurance vie des requérants.

1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, -

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société DREAM RIVIERA PROMOTIONS à verser à la SCI BLB France, propriétaire du lot n°126 une somme de 700 euros sur le fondement de article

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

27 février 2025, la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sollicite : « Vu les articles L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code

proportionnelle telle qu’elle résulte de l’article L 113-9 du Code des Assurances.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail est celui qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en déclarant que l'emploi des deux joueurs promotionnels ne peut se rattacher