Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 458 résultats pour « article 1315 du code civil au prix d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 458 résultats pour « article 1315 du code civil au prix d »
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Article 3
de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : -celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine
Article L421-132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
d'une entreprise affectataire mentionné au 3° de l'article L. 421-132-2 est égal au quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des termes suivants : a) Le nombre des véhicules taxables qu'elle détient et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile
Article L410-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
Article 12
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.
Article 35
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code pris pour leur application.
Article 9-6
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article 10-4
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article L6763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article L6773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article L6783-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
Article 41
-Lorsque le volontaire civil est affecté à l'étranger, l'organisme d'accueil prend à sa charge la couverture sociale prévue au II de l'article L. 122-14 du code du service national sauf si, et dans la mesure où, l'intéressé bénéficie des prestations correspondantes
Article 16
La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6231-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et
Article L145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent code.
Article R4138-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice : 1° D'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une
Article 54
Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et
Article 2
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques
Article 206
L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article R914-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.
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