1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

tels, un principe de droit au moins apparent sur le tableau en litige; que l'arrêt a donc violé les articles 1351 du Code civil et 37 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part

avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 415

1322 du Code civil ; Mais attendu que MM.

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.

, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile : 6.

avril 1987, c'est en violation de l'article 1351 du Code civil que l'arrêt déclare ensuite confirmer ce jugement ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir relevé

avait été initialement saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 415

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour déclarer la demande subsidiaire irrecevable, l'arrêt du 30 mai 1996 avait jugé que cette

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1382 du code civil ; que M.

462 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 mars 1993, en violation de l'article 1351 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt