1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural par refus d'application, ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, abstraction faite

787 C du code général des impôts. 2.

L. 233-10 du Code de commerce et 1382 du Code civil.

1351, devenu 1355, du code civil en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; 3°/ qu'en jugeant que les époux [P] ne rapportaient pas la preuve que les prêteurs auraient accepté une solution

, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la société Mills ait pu se prévaloir d'un éventuel délai contractuellement prévu entre la société Mary Location et la

1134 du code civil ; 5°/ que la clause résolutoire qui impose une mise en demeure préalable ne peut pas être mise en oeuvre en l'absence d'une telle mise en demeure ; que l'article 11

1353 (ancien article 1315) du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt du 16 janvier 1976 étant revêtu de l'autorité de chose jugée, l'arrêt attaqué n'a pu sans violer celle-ci dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

de l'article 1 précité étaient réunies en l'espèce et notamment que le changement de poste de la salariée avait été imposé par les "besoins impératifs de la société" ; qu'en se bornant à dire "qu'aucun

preuve du caractère mensonger des attestations, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le fait pour un salarié, vendeur dans un magasin depuis 12 ans

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que par application des articles 1315 du code civil et L. 212-8 du code du travail, le salarié qui entend obtenir le paiement d'heures supplémentaires