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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201231
9 juillet 2009
9 juillet 2009
AUX MOTIFS QUE l'article 1235 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; Que l'article 1376 du code civil dispose que
Source officielleciv2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2013:C201648
7 novembre 2013
7 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235caf40da9b7b1775fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le remboursement de la dette En application de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202112
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... et d'avoir condamné le second à payer à la première la somme de 2 643,47 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1376 du Code
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f91cdc6046d47711b37
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201357
1 juillet 2010
1 juillet 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielle9ème chambre
DTA_1902576_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
impôts à la place du vendeur au détriment de la banque titulaire des sûretés primant les garanties détenues par le Trésor public, n'est pas fondé à en demander le remboursement, en application de l'article
Source officielleciv1
613722d5cd5801467740207a
2 avril 1997
2 avril 1997
sommes qu'elle-même serait contrainte de payer à l'Etat en exécution du jugement précité; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7eee
9 mars 1993
9 mars 1993
X... l'irrégularité de sa réclamation au regard des conditions de recevabilité prescrites par l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales, a violé l'article R. 190-1 de ce code et l'article 1376
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100057
15 janvier 2015
15 janvier 2015
fonds de commerce cédé ; qu'en application du premier de ces textes, seul ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et que selon l'article 1376 du code civil celui qui reçoit par erreur ou
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432cb
27 mars 1985
27 mars 1985
QU'IL N'Y A PAS EN EFFET PAIEMENT DE L'INDU LORSQUE LE REGLEMENT EST INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET A VIOLE DE CE CHEF LES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584fa
10 janvier 1995
10 janvier 1995
montant de ce paiement dans le but de limiter ses pertes inhérentes à un compte déficitaire la cour d'appel a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211
18 mars 2020
18 mars 2020
1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740061c
20 juin 1996
20 juin 1996
, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdc84
10 octobre 1995
10 octobre 1995
en exécution de la convention souscrite le 21 novembre 1983, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'erreur de l'employeur lors du paiement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bb63
11 juillet 2000
11 juillet 2000
francs en trop sans être justifiée par l'exécution des obligations résultant de la vente, si bien qu en rejetant l ensemble de la demande fondée sur la répétition de l indu, la cour d appel viole l'article
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103cf
21 mars 2002
21 mars 2002
de la loi du 31 juillet 1991 et l'article 1376 du Code civil ; 2 / que la rémunération de l'environnement d'un acte d'anesthésie ou chirurgical dépend de la nature de l'acte à réaliser, quel que soit
Source officiellecomm
61372169cd580146773f389c
25 mars 1991
25 mars 1991
Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100769
1 juillet 2015
1 juillet 2015
dû était sujet à répétition, que la répétition n'était pas admise à l'égard des obligations naturelles qui avaient été volontairement acquittées ; qu'il résultait de l'article 1376 du code civil que celui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00132
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1235 et 1376 du Code civil.
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