L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

ce qui devait entraîner la nullité des ventes conclues dans ces conditions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation

809 du code de procédure civile ; 4°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à

moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 132-40 et 132-41 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour condamner

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 3°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que,

Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la caution pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans prévu à l'article L.137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°

121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

Vitarmonyl, alors, selon le moyen : 1 / que les abus de la liberté de la presse prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

E..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 4223-1 du code de la santé publique, 130-1, 131-21, 131-39 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 1er, 485

Il résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s'interpréter à la lumière de

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du octobre 2016, L. 311-9, devenu L. 311-1-11° du code de la consommation, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation

, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs