celleci aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation

222-37 du Code pénal et l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles

L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant

de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

L. 132-1 du code de la consommation, être considérée comme un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique ; que conformément à l'article L. 132-1 du code de la consommation et de la recommandation

réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147

Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation et 1590 du code

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, en réparation des préjudices causés par la consommation du tabac ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après

1386-2 et 1386-4 du code civil, désormais articles 1245-1 et 1245-3 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février

5 de l'ancien Code pénal, 132-3, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Z...

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus d'un droit résulte de son utilisation dans un cas certes, techniquement, prévu par la loi

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

à l'article L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

(la société) ainsi que son assureur, la société Aviva assurances, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil.