de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 1147, 1149, 1153-1, 1382 du code civil, Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324

X... a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, M.

X... avait fait préparer, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°- Alors que n'est pas fautive une rupture de pourparlers fondée sur un motif légitime

1382 du code civil ; Attendu que s'agissant de l'article 266 du code civil, il n'est pas démontré qu'Annie X... subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité

Sur la demande de restitution de trop-perçu au titre des charges L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1382 du Code Civil.

Elle en déduit que CK Réfrigération engage sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil en ce que: - elle a eu connaissance et a utilisé ces documents détournés, - elle

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les éléments

455 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner au paiement de la somme de 1000,00 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dire que les dépens d'appel pourront être directement

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite

perturbation inhérente à tout départ de salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du code civil.

1382 du Code Civil et celle de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - déboutait René X... de ses autres demandes.

J... et sa nouvelle structure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3

700 du code de procédure civile.