1382 du Code civil en excluant une faute d'Eric Y... qui aurait dû prendre toute précaution et faire appel à des secours appropriés, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas donné de base

LAKDAR, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE

Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile

1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance qu'à la suite du

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1154, 1351 et 1384, alinéa 5, du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause du Fonds de garantie accidents : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article

articles 1382 à 1386 du Code civil, sans aucune restriction ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'une personne est civilement responsable d'une autre, exceptionnellement sur le seul fondement de l'article 1384

1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts F..., les consorts B... et D...

1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BLANC, SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LA SOCIETE PARA, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI EN RAISON

, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

1384 alinéa 5 du code civil et L.551-1-III du code des assurances, la société ALLIANZ Vie, antérieurement la SA AGF Vie, doit établir que son conseiller en assurance vie, M.

de qualifier une faute commise sous couvert de l'association Audace, l'arrêt attaqué ne saurait a fortiori imputer une faute à son dirigeant sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3

1384 alinéa 5 du code civil) l'est également la loi de 1985 s'appliquant, la responsabilité du dommage incombe au gardien du véhicule impliqué ; si, au contraire, le fondement de la responsabilité est

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Frédéric Z..., déclaré coupable d'escroquerie

1384 alinéa 5 du Code civil en réparation du préjudice subi d'un montant de 76.225 euros et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'un montant de 1.500 euros.

1384 alinéa 5 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code pénal et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.