elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1432 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'elle ne détenait aucun pouvoir établi par Mme Y... au nom de son époux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

fixe des critères d'avancement ayant pour effet d'opérer une distinction fondée sur une ou plusieurs circonstances visées à l'article 225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

X..., cette transmission qui ne pouvait être qu'à titre gratuit, partant prohibée par l'article 1422 du Code civil, impliquait pour le moins, que la cour d'appel recherche, en vertu des dispositions de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1444 du Code civil ; Mais attendu que, c'est sans dénaturation de l'acte de partage que la cour d'appel a constaté que l'attribution de l'immeuble à l'épouse n'était pas soumise à la réalisation des

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu,

700 du code de procédure civile.

Jean-Gilbert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des donations consenties par Albert Y... en sa faveur et en celle de sa famille, en violation des dispositions de l'article 1422 du Code

1134 du Code civil, L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé l'existence de retards

L. 122-14.2 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que constitue un motif économique de licenciement la décision par l'employeur de réduire ses effectifs, pour diminuer ses coûts salariaux et

L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M.

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief

1448 et 1465 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que, quelle que la soit la configuration de l'instance, les parties ont la maîtrise exclusive de la demande