légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2025, la SA BMW France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

145 du Code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

et la SARL [M] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de : - désigner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 par voie électronique, la SAS DUPONT demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de donner acte de

[J] [N], devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. M. [O] expose que le Dr.

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