à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ses demandes ; dire nouvelle, vu l'article 564 du Code de procédure civile (et donc irrecevable) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

1477 du code civil ; que l'arrêt attaqué, rendu après cassation (1re Civ., 6 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 55) a déclaré Mme Y... recevable en ses demandes mais l'en a déboutée ; Sur le premier moyen

Y... ne pouvait invoquer l'application de l'article 1451 du Code de procédure civile alors qu'il résulterait des propres termes du courrier de M.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent répondre aux conclusions

1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros

L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 420-1 du Code de commerce, 81 1 du Traité de la Communauté européenne ensemble l'article 8 du règlement CEE n° 1475/95 ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 1, 7) du règlement CEE n° 1475/95, l'exemption

1475 et 1476 du Code civil, ensemble l'article 883 du même Code ; Mais attendu que, si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir

celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

des articles 264-1 et 1478 du code civil ; 3 / que dans ses écritures d'appel, Mme Y... demandait le remboursement des travaux qu'elle avait personnellement engagés depuis 1994 pour la conservation