-1, alinéa 2, du code du travail, 668 du code de procédure civile, 2228 et 2229 du code civil : 4.

ou rattachésà" ; qu'aucun des équipements installés par la société requérante sur le domaine public ne peut être regardé comme un local au sens de ces dispositions de l'article 1473 du code général des

1477 du Code civil ; Mais attendu que, selon le texte précité, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets ; que les fruits

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

890 et 1476 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 9 juillet 1981, devenu irrévocable, a constaté le caractère définitif du partage intervenu en février 1979 entre les époux Y...

1543 et 1479 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du contrat de mariage opposable aux héritiers du défunt, la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M.

1478 et 2029 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

du Code civil, 568 et suivants, 591, 609 du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

Z..., moyennant versement éventuel d'une soulte au profit de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une

R. 1453-5 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu qu'à la date à laquelle les travaux litigieux avaient été payés, la communauté était dissoute et que l'indivision postcommunautaire lui avait succédé ; que

n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Ernestine X..., divorcée de Monsieur Edmond Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.