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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940cf9ba5988459c3efd4
16 juillet 1969
16 juillet 1969
1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de la dissolution de la communauté dans la mesure
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43147
17 juillet 1984
17 juillet 1984
Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur du bien à l'époque de la liquidation, sans violer, par refus d'application, l'article 1469, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100538
15 mai 2008
15 mai 2008
1473 du code civil ; Attendu que, pour décider que les trois récompenses dues par M.
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5a
7 juin 1988
7 juin 1988
1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1473 du code civil, les récompenses dues à la communauté ou par la communauté portent intérêt de plein droit du jour de la dissolution ; toutefois, lorsque la récompense est
Source officielleciv1
60794c579ba5988459c45508
9 juillet 1991
9 juillet 1991
1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Christiane Y
613720cccd580146773ee7d8
13 avril 1988
13 avril 1988
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Christiane Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4322b
6 novembre 1984
6 novembre 1984
LA SIENNE, POUVAIENT S'OUVRIR A D'AUTRES CULTURES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DETERMINE LE PROFIT SUBSISTANT ET A VIOLE L'ARTICLE 1469 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AU SENS DE
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e6
14 mai 1996
14 mai 1996
X..., qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., qui n'est pas nouveau : Vu l'article
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffe27
20 février 1996
20 février 1996
1473 du Code civil, "les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution ; toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffdfe
2 avril 1996
2 avril 1996
1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473, les intérêts sur la récompense
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd76
17 novembre 1971
17 novembre 1971
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4348f
27 mai 1986
27 mai 1986
Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448cd
15 juillet 1981
15 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf76
8 septembre 2015
8 septembre 2015
1154 du code civil.
Source officielleciv1
é aux juges du fond de prononcer directement la condamnationc/M. X
613723a4cd5801467740c6b2
26 juin 2001
26 juin 2001
X... ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3726
4 décembre 1990
4 décembre 1990
X... devait récompense de cette somme à la communauté ; Attendu, ensuite, que c'est par une exacte application de la régle posée par l'article 1473 du Code civil, que l'arrêt attaqué a décidé que la
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
Il résulte de la combinaison des articles 1543 et 1479, alinéa 2, du Code civil que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du même code sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque
Source officiellePôle Famille 3ème section
66d765345c74518e33c416d1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l’article 1473 du code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100788
6 juillet 2011
6 juillet 2011
1441, 1442, alinéa 2, et 856 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1437 et 1473 du même code ; Attendu qu'il résulte des
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