Cour de Cassation · civ1 — 6 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECOMPENSE, QUI DEVAIT ETRE EGALE AU PROFIT SUBSISTANT, PUISQUE LE BIEN AMELIORE SE RETROUVAIT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE DETERMINEE QU'EN TENANT COMPTE A LA FOIS DE LA DEPRECIATION DES VIGNES QUI AVAIENT ETE PLANTEES AU COURS DES ANNEES 1950 A 1965 ET DE LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN NU EN CONSIDERATION DE SON APTITUDE A D'AUTRES CULTURES QUE LA VIGNE ;



 QUE SI LES JUGES DU FOND ONT EU EGARD AU PREMIER ELEMENT, ILS N'ONT TENU AUCUN COMPTE DU SECOND ;



 QUE, CEPENDANT, LES CONCLUSIONS DE MME X... SOULIGNAIENT QUE LA VALEUR DU TERRAIN NU DEVAIT S'APPRECIER INDEPENDAMMENT DE SON APTITUDE VITICOLE PUISQUE LA SURPRODUCTION DU COGNAC PAR LES VIGNES DE LA REGION DONNAIT UNE PLUS VALUE AUX EXPLOITATIONS QUI, COMME LA SIENNE, POUVAIENT S'OUVRIR A D'AUTRES CULTURES ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DETERMINE LE PROFIT SUBSISTANT ET A VIOLE L'ARTICLE 1469 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'AU SENS DE CETTE DISPOSITION LEGALE, LE PROFIT SUBSISTANT REPRESENTE L'AVANTAGE REELLEMENT PROCURE AU FONDS EMPRUNTEUR AU JOUR DU REGLEMENT DE LA RECOMPENSE ;



 QU'EN L'ESPECE, LES DENIERS DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT SERVI AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE PLANTATION DE VIGNES SUR LE TERRAIN DE MME X..., LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA RECOMPENSE DUE PAR CELLE-CI ETAIT DETERMINEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN PLANTE DE VIGNES ET LA VALEUR DU TERRAIN NU, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1473 DU CODE CIVIL EN FAISANT PORTER LES INTERETS DE DROIT SUR UN ARTICLE UNIQUE DU COMPTE DES RECOMPENSES, ALORS QUE, D'APRES CE TEXTE, SEUL LE SOLDE DU COMPTE DES RECOMPENSES PORTE INTERETS DE DROIT ;



 MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN CAUSE D'APPEL AU NOM DE MME X... NE CRITIQUAIENT PAS LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'AVAIT CONDAMNEE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT DE LA RECOMPENSE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ;



 QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;