D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur la chose convenue.

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs critiqués par le pourvoi principal de Mme X... et le pourvoi provoqué de M.

2104-2 du code civil.

X... a, lui-même, admis l'application en la cause de l'article 1641 du Code civil ; qu'en retenant ce fondement, le tribunal n'a pas statué par un motif d'ordre général ; Attendu, d'autre part, que

X... a, lui-même, admis l'application en la cause de l'article 1641 du Code civil ; qu'en retenant ce fondement, le tribunal n'a pas statué par un motif d'ordre général ; Attendu, d'autre part, que

Y... a, lui-même, admis l'application en la cause de l'article 1641 du Code civil ; qu'en retenant ce fondement, le tribunal n'a pas statué par un motif d'ordre général ; Attendu, d'autre part, que

111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la commune de Perpignan, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales

à être incorporés tels quels à la construction n'était pas assimilé à un locateur d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648

1604 et suivants et notamment 1611 du Code civil.

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il lui est impossible de comprendre les raisons du titre opposé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.