-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Article 41 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.

LEGIARTI000020727127

—

Transfert de services en 2008 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE 2008 Commune de Crozon (29) 0 0 Commune de Matoury (973) 0 0 Commune de Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06

Article Annexe

—

Ardèche 0 0 08. Ardennes 0 0 09. Ariège 135 4 901 10. Aube 0 0 11.

Article Annexe II

—

(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE ) QUOTA 2010 QUOTA 2010 OP SATHOAN 93 0 OP PRO.QUA.PORT 42 0 Navires non adhérents à une organisation

Article 1

—

le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2011 : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES TAUX MINIMAL Crémant de Loire 0

Article 95 ZN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 96

Code général des impôts, annexe II

E, 199 decies EA, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies

LEGIARTI000047690031

—

Lindl. 0 % Pseudomonas syringae pv. persicae (Prunier, Luisetti &.

Article Annexe I

—

2 820 0 1 4 438,82 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 4 157,06 € No OE E Te Nunaa 2 548 0 1 4 010,67 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 2 500 2 0 983,78 € Hau Noa 2 435 1 0 3 832,81 € Rautahi 1 762 1 0 2 773,47

LEGIARTI000025630190

—

CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION Corse 1,83 95 0 Tableau 2 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 153 466

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Article Annexe III

—

du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 11 106 5 514 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 0 2 803 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs de

Article D163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-6.

Article Annexe I

—

Contrôleur de circulation aérienne 2 2 2 3 2 2 0 ou 1 (1) Energie-propulsion-sécurité Mécanique Electricité 2 2 2 5 3 3 0 ou 1 Sécurité 2 2 2 3 3 2 0 ou 1 (1)

Article D243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des

LEGIARTI000041552019

—

< 12 m 0 ≥ 12 m and < 18 m 0 ≥ 18 m and < 24 m 3958 ≥ 24 m 3634 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

La demande d'inscription est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; une copie en est simultanément adressée à la commission mentionnée à l'article R. 163-15 et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article 50-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61

Code général des impôts, annexe IV

Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la

Article R163-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75

Code de la sécurité sociale

La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison

Page 19 · 46 491 résultats

← Précédent Suivant →