Aux termes de l'article 279 du CGI, dans sa version applicable du 1er janvier au 31 décembre 2003 : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : a.

Aux termes du a du I de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

. - MANQUEMENT À LA RÈGLEMENTATION SUR L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE - AMENDE PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE 1739 DU CGI - 1) OBJET - 2) CONSÉQUENCE - AMENDE PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

L... sera fixé à la somme totale de 150 000 euros (arrêt p. 9 § 7) ; que l'Epareca ne peut valablement solliciter la garantie de la Shema et des maîtres d'oeuvre sur le fondement de l'article 1792 du

par le syndicat CGT Adecco, en référence à un nombre d'heures de mission conformément aux dispositions de l'article L. 2314-20 du code du travail, l'article 6.4 du protocole définissant le contenu des

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

B ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code. Par la présente requête, M.

a de l'article 1729 du même code.

du CGI ". 6.

1729 du code général des impôts.

La transformation de produits agricoles au sens de l'article 278 bis, 3° du CGI s'entend, pour les fleurs et autres produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant

L. 80 CA du livre des procédures fiscales que le juge doit prononcer la décharge de l' ensemble des impositions litigieuses lorsque l' omission de la formalité substantielle au sens de cet article a eu

(LPF) ; - leur domicile fiscal n'est pas en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) dès lors que ni leur foyer ou lieu de séjour principal, ni leur activité professionnelle

885 I quater du CGI, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

1727 du Code Général des Impôts.