au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

Ces travaux sont constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

2270-2 du Code civil créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2005-858 du 8 juin 2005 devenu l'article 1792-4-2 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5.

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, contre M.

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Gérard X..., pris de la violation des articles 5 du code civil, R. 641-73 et R. 641-90 du code rural,12 du code du vin,1791,1818,1821 du code général

1792 et 1792-1, 2° du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L...

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'usine et le poste d'Hérouville, les juges d'appel ont dénaturé les termes du contrat de crédit-bail sur la notion de mise en service de l'installation et, partant, violé l'article 1134 du Code civil

1792-6 du code civil, des articles 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, et de l'article 124-3 du code des assurances, de : - JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas

En Nouvelle-Calédonie, à l'époque de la réalisation de la résidence en litige, la matière spécifique des constructeurs était régie par l'article 1792 du code civil dans sa rédaction antérieure aux lois

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

1792 et suivants du code civil mais sur l'ancien article 1147 du code civil (nouveau 1231-1), ou sur l'article 1792-3 du code civil ; Juger que son action est forclose ; En tout état de cause