Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

le GAN, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code civil

La forclusion de l'article 1792-3 du code civil n'est pas applicable.

pendant un certain temps au sens de l'article 1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1794 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-5 et 1794 du code civil :

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

son assureur, au regard de l'article 1792 du Code civil ; b) a renversé le fardeau de la preuve, violant ainsi la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil" ; Mais attendu

1792 du Code civil.

B... demandait confirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été conclu pour être réalisé sous la maîtrise d'oeuvre de M

a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; 2 ) qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que les architectes concepteurs ne pouvaient s'exonérer

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré

1147, 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.