Pour rappel, le caractère décennal des désordres entraîne la responsabilité de plein droit des constructeurs et assimilés (dont le maître d’œuvre), en application des articles 1792 et 1792-1 du code civil

1792 du Code civil.

1792 du code civil.

1792 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1147 du code civil, - condamner M.

1792 du Code civil ; 4 / qu'aux termes du contrat, M.

1792 du Code civil ; qu'en l'absence de tout contrat écrit d'architecte, c'était au maître de l'ouvrage à démontrer que M.

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance de son objet, et que ce contrat devait garantir

1792 du code civil ; 3°/ qu'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M.

1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION, EN L'ABSENCE DUN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QU'UN

, nonobstant l'existence de réserves exprimées le 9 juillet 2009, sans constater l'existence d'un procès-verbal de levée de ces réserves, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/

de vente litigieux stipulaient expressément que " tous vices et défauts " qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 1642-1 du Code civil et qui apparaîtraient dans les délais fixés

est couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la responsabilité mise à sa charge par les articles 1792

au sens du texte précité ; 2 / que constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil les travaux de génie tels que les talus, murs de soutènement et enrochements dès lors que, par leur

civil, et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger que les ouvrages de la société [J] Rivollier ne sont pas affectés de désordre décennal de l'article 1792 du code civil

1792 du Code Civil et les époux Y...sont réputés constructeurs de cet ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du dit Code.

est couverte contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la responsabilité mise à sa charge par les articles 1792

1792-3 du Code Civil et du contrat que l'insert fourni et posé par la S.A.R.L.

[G], auxquelles la société Algeco ne pouvait opposer les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, relatives aux contrats de louage d'ouvrage, ni se prévaloir des dispositions de la loi n° 71-584