Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

l'espèce", la cour d'appel a violé à nouveau l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel la banque loue

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'expert judiciaire a retenu comme cause des désordres non seulement le défaut de cuvelage mais encore la

lui, l'arrêt attaqué n'a dénié le déroulement normal de l'expertise qu'au prix d'un manque de base légale au regard de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

engagée non pas sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil, mais sur celui des articles 1134, 1147 et 1148 du même code, quand cette clause mentionnait expressément que les dommages subis

des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, analysé, par motifs propres et adoptés, le résultat des mesures acoustiques opérées par l'expert judiciaire

et partant elle a violé l'article 1793 du code civil ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les anomalies affectant 31 des 61 pieux réalisés par

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil. » Réponse de la Cour 5.

août 1790, dénaturant au passage les termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais

méconnu le devoir de conseil qui incombe à l'entrepreneur et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

garantie décennale diligentée par la SCI Loca industrie qui sera déboutée de ses demandes sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs

1792-6 du Code civil, rentrent dans la garantie légale les vices de l'ouvrage réservés à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès lors, les désordres relatifs au lot plomberie, imputables à

compromis de vente ultérieurement conclu, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.