visés à l'article 700 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

de l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil. 4.

violé l'article 1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil :

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1782 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage ne peut également se voir attribuer une part de responsabilité que s'il a commis une

de base légale au regard des articles 1792-6 et 1797 du Code civil; 4°) que, en toute hypothèse, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir que, outre les garanties légales, le contrat de construction

titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la cour d'appel, qui, pour écarter la garantie de l'assureur

était prescrite ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de l'article 1792-4-3 du code civil, réservée au maître de l'ouvrage, n'est pas ouverte aux tiers à l'opération

l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié leur débouté au regard des articles 1792 et 1792-3, dans la rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; et que, d'autre part, dans leurs conclusions

1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur d'immeubles à construire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

violé l'article 1792 du Code civil ; 4 / qu'aux termes du contrat, M.

1792 et suivants du Code Civil : A défaut de procès verbal de réception, il convient de rechercher si une réception tacite peut être constatée.

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année de la

affectant l'ouvrage n'avait été constaté, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

de préconisation d'une méthode alors inconnue, la cour d'appel a violé de ce nouveau chef l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'il résulte en tout état de cause de l'article L.111-24 du Code de la

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

(le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en réparation sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.