2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée

Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,

1792 à 1792-2 du Code civil (article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

2270-1 ancien du code civil, ainsi que dans celui de l'article 1792-4-2, courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792

1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code civil), -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute autre action en responsabilité engagée contre les constructeurs

2224 du code civil ; Alors, de deuxième part, subsidiairement et en tout état de cause, qu'il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin

450 du code de procédure civile

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

d'entretien ou d'une cause extérieure, qu'il n'y a pas eu de recherches sur les fuites dénoncées; Sur ce, concernant le problème de la forclusion et de l'application de l'article 1792-4-1 du code

Selon l'ancien article 2270 du Code Civil (dont la teneur est désormais reprise à article 1792-4-1 du Code Civil) toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792

A sur les articles 1792, 17924, 1792-2 et 1792-4 du code civil.

1147 ancien et suivants et de l'article 1792-4-3 du code civil.

2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action récursoire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel, A titre subsidiaire, - condamner la société Artebat au visa des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil au règlement

Sur la forclusion de l’action en garantie décennale Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Le délai de la garantie décennale est, selon l'article 1792-4-3 du code civil, de 10 ans à compter de la réception.

1792 et 1792-4 du Code civil", d'un autre côté, que la cassation n'a été prononcée que sur le fond pour violation de " l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978"; que, par suite, n'était pas atteint