297 A du code général des impôts ; que suivant l'instruction du 17 février 1995 publiée pour la mise en oeuvre de la 7ème directive communautaire, le négociant qui entend bénéficier des avantages de l'imposition

P. de ses demandes, mis hors de cause Monsieur P., - condamné cette société à payer, au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les sommes suivantes + 20.000 francs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPCordonner l'exécution provisoire

Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 §   1 b) et   c), 933 et 999 §§   3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou

Code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; 6 / que si l'employeur ne connaissait peut-être pas encore par le menu tous les faits

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais

2221 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; 5 ) que la vente d'un immeuble, qui constitue un acte de disposition particulièrement important

constitutif d'une injure ; " alors que constitue une injure toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ; qu'en l'espèce, l'article incriminé

financier, 1240, 1915 et suivant du code civil, * à titre principal : - confirmer le jugement entrepris ; - rejeter l'ensemble des demandes de la banque ; * à titre subsidiaire, vu les articles 132

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1382 du code civil, de condamner Messieurs [J] et [U] [N] aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

Examinons donc le recours : L’article 1905 § 1 du code civil dispose que dans les cas de divorce, de séparation judiciaire de personnes et de biens, de déclaration de nullité ou d’annulation du mariage

aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1104). 4° ALORS QUE lorsque la part variable dépend des objectifs impartis

22 de la loi du 3 juillet 1985 ; " alors que, d'autre part, à supposer que l'article 426 du Code pénal qui vise l'incrimination soit applicable au phonogramme ; la sanction pénale qu'il entraîne ne

dont elle ne contestait pas l'existence, n'étaient pas substantielles, a privé sa décision de base légale et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6 et suivants du Code du travail; que