XL... et plusieurs autres coopérateurs au paiement d'une indemnité au profit de la société coopérative d'HLM La Moselle sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ; qu'en l'espèce, après avoir établi que M.

, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas

éteintes par application de l'article 703 du code civil subsistent sans modification" ; Considérant que, par jugement du 1er février 1980 devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

Z... à poursuivre temporairement son activité commerciale, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et, d'autre part, méconnaît l'autorité de la chose jugée de la décision du 4

les époux X... en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel (Colmar, 13 novembre 1989) de les avoir condamnés solidairement, alors, selon le moyen

Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1980, et par fausse application les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1992),

8 de la loi du 10 juillet 1965 et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur faisait valoir que les désordres invoqués se résumaient à une

931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise aucun terme propre aux libéralités et qu'il se présente comme une

, I, p. 39 ; Cass., 29 septembre 1982, Pas., 1983, I, 145 ; Cass., 13 novembre 1985, Pas., 1986, I, 301 ; Cass., 4 avril 1989, Pas., 1989, I, 782 ; Cass., 25 juillet 1989, Pas., 1989, I, 1206).

application de l'article 2053 du Code civil ; qu'en décidant que ladite transaction n'avait pas été annulée, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/

au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif provisoire de la société IC 2000 s'élevait à

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er :

sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, les époux de B... ont, le 27 septembre 1988, notifié aux mêmes fins un autre congé à l'occupante ; que, dans la procédure ouverte à