L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

critères du règlement, en faisant application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3.

6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2. 2 prévoit que " le calcul de la

de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".

O R DO N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentée par M. B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

À savoir le non-respect des dispositions de l'article 3, l'article 5bis, l'article 10 et l'article 11B du chapitre 1 du livre XVI de la NGAP S'agissant de l'indu de Mme [P] : Mme [H] critique le raisonnement

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai

L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai

L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai

C... à verser à la CNMSS la somme de 2 715 euros au titre du solde de l'indu notifié par courrier du 6 juin 2018 ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que les

III, article 2 « Destination des différentes parties de la maison », n'interdisait aucune activité autre que « les établissements classés par la loi parmi les établissements insalubres, incommodes ou

[H] [P] Représentant(s) : [Localité 1] [Localité 2] EN PERSONNE Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Juge rapporteur : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Radouane AMERZAG Maria CHALLIGUI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M.

2 du chapitre 9 du Statut RH 0001, sans obstacle toutefois d'une éventuelle application du 4 de cet article.

2, article 12).