opposé le comportement fautif de la banque et a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du code civil ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt

décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné

, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait pas à prendre parti sur ce cautionnement ; qu'en effet, le

en déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels

, qui n'a pas déchu la banque des intérêts des échéances payées entre le 2 juin 1990, date de souscription de l'emprunt et des cautionnements, et le mois de septembre 1991, aurait, par refus d'application

et les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation. - sur les cautionnements souscrits par Mme Pascaline Z... : Le montant cumulé des cautionnements souscrits

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que sauf anomalie apparente, la fiche de renseignements que la caution a complétée à la demande

2°/ que la caution est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur si ces garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement

lui avait été demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

[I] au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que son acte de cautionnement est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en

privé la caution du bénéfice d'un droit qui aurait pu lui profiter, il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui était

;appel a transformé la caution initialement consentie par la Sofiag, violant ainsi les articles 2288, 2289, 2290 et 2292 du code civil ; 2°/ que la caution accordée à une société ne peut être tenue

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause par laquelle le créancier limite dans

L. 341-4 du code de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'autorise le créancier

A..., ne révélait pas un dol par réticence commis par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

1147 du code civil ; 2°/ que la qualité de caution avertie s'apprécie au regard des déclarations de la caution à l'acte de cautionnement, à l'exclusion de celles qui ont pu être faites

euros, payable en six mensualités de 2 500 euros chacune, ajoutant que ce cautionnement garantirait à hauteur de 500 euros la représentation de la mise en examen à tous les actes de procédure et à hauteur

Y] [O], épouse [G], 2°/ à M.