l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles contenues dans la commission rogatoire italienne du

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n°201-6131 du 10 février 2016 ; 6°/ que le domaine

Il a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

209 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé conformément aux articles 197, 198 et 199 dudit Code ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 197 précité, qui prescrivent un délai

L.133-16 et L.133-17 du code précité.

du propriétaire de bonne foi, a été étendue à la confiscation en valeur prévue à l'article 131-21 § 9 du code pénal par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; que peuvent être seules prononcées les

203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet la prévention vise l'article L. 422-2 dudit Code, en infraction duquel il s'est, comme Philippe Z... et Mathieu Y..., délibérément abstenu de déclarer

juin 2002, qui a condamné, le premier, des chefs précités, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à la privation du droit prévu par l'article 131-26, 2°, du Code pénal pendant 5 ans, le

L'article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement, au nombre desquels se trouvent l'erreur et le dol, sont une cause de nullité relative du contrat, l'article 1108 du même code énonçant

étant son employeur, l'association Ladapt, et qu'il avait attrait en la cause l'association Le Colombier et qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de

441-7 du code pénal, 85, 86, 201 à 204, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer sur la

[H] n'avait hérité, en indivision avec ses frères, que de la moitié de la nue-propriété de cette maison, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte précité, en violation de l'article