moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 8, 10, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de

1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 203, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que dans ses dernières conclusions, M.

52, 170, 172, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 207, 209, 216, 217, 665, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

condamné à 53 amendes de 75 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement

Crim. 15 novembre 1990) ; "alors, d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant

nulle la citation du 20 janvier 2004 ; "aux motifs que la citation vise le " non-respect d'un règlement sanitaire départemental, infraction prévue par les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la

préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2

; Attendu que le prévenu a demandé sa relaxe en soutenant qu'une décision du tribunal administratif de Paris, en date du 20 novembre 2001, avait eu pour effet d'annuler l'article 10 précité ; Attendu

la mise en œuvre des pouvoirs d'enquête du règlement n° 1/2003, mais bien ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce, dès lors que la référence à l'article 102 du TFUE avait pour objet de préciser

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

[V] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-22.498 contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant au préfet

202 du nouveau Code de procédure civile" sans préciser à quelles conditions ledit rapport d'enquête n'était pas conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

, et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, date à laquelle la partie civile était entendue ; que cette audition avait été précédée d'un réquisitoire du procureur de

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère