et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

1582 du code civil.

700 du code de procédure civile.

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin'.

sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la

205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et

les ressources du débiteur d'aliments, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 205 à 208 du code civil ; Mais attendu que pour évaluer les facultés contributives de M.

a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x francois , fils du

general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par un acte en date du 15 avril 1965, les epoux x ont partage la quasi-totalite

205 et 207 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les pensions de retraite et d'invalidité, biens insaisissables, ne pouvaient être prises en compte pour évaluer les ressources du débiteur d'aliments

ET DAME Y..., DIVORCEE Z..., UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE CEUX-CI SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET INFIRMATIF

à l'impôt sur le revenu les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code, ces pensions ne sont accordées

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du