dispositions non contraires des articles 1714 et 1762 du code civil.

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

a débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 ancien du Code pénal, 5 et 17 du décret

421-1 1, 224-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 421-3 AL. 1 6, 224-1 AL. 3, 422-3, 422-4, 224-9, 422-6 du Code pénal en ce qui concerne Y...

le premier moyen de cassation, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, déclare se désister ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349 du Code de procédure

à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, de l'article

700 du Code de Procédure Civile.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 223-15 du Code pénal, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Monsieur Z..., géomètre-expert désigné par décision du 29 décembre 1999, taxée par ordonnance du juge d'instance en date du 13 juin 2000 conformément aux dispositions des articles R 226 à R 234 du Code

Albert CR..., demeurant 65400 Ayzac-Ost, 220 / de M. Pierre CS..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 221 / de M. Jean CT..., demeurant 64110 Jurançon, 222 / de M.

X... sur l'incertitude du droit litigieux; - en conséquence, d'annuler la convention litigieuse, comme étant prohibée, sur le fondement de l'article 1128 du code civil ; comme étant dépourvue d'objet

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient

575 alinéa 2, 60 du Code de procédure pénale, 319 ancien du Code pénal et 221-6, 221-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-13 du code pénal, 427 et 593 du code

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 121-3 du code pénal, 211, 213

, 224°/ à M.

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.