373-2 du code civil).

que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du

de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique

de l’article 659 du Code de procédure civile.

fondée sur l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [X] [I] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce au titre de l’article 237 du Code civil Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est

233 et 234 du code civil le divorce de : M.

237 du code civil, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX , sur le fondement de l'article 242 du code civil, de: Monsieur [V] [Z] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] (

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent

de [Localité 7] (Vendée) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 9 juin

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 23 Mars 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

de [Localité 5] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

de l'article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs

extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.