[V] se heurte aux dispositions de l'article 2249 du Code civil. 5. à titre infiniment subsidiaire : - débouter M.

Attendu que, comme l'a exactement rappelé le tribunal, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1986 au 19 juin 2008, l'article 2244 du code civil prévoit qu'une citation en justice, même en référé

2224 et 2241 du code civil ainsi que de l'article 1240 du même code, de : - infirmer le jugement querellé du tribunal de commerce de Dijon du 20 janvier 2022 en ce qu'il a : dit la SAS Société d'Exploitation

2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Toutefois, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en l'espèce : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie

; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1793 du Code civil, Vu les dispositions des articles

2244 du code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire.

La demande en justice, même en référé ou devant une juridiction incompétente interrompant le délai de prescription jusqu'à extinction de l'instance, aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil,

code de procédure pénale, et que la voie civile devant la juridiction pénale lui restait ouverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I. - L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de

est interrompue par une des causes prévues par le code civil. () La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

code de commerce, 9, 643 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2224, 2241 et 2243 du code civil : - sur la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies entre les sociétés Laserjet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

Charlemagne, ... (4e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents

L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en vertu des articles 2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article