TA69 · JU 5ème chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2022 et 19 janvier 2023, Mme D C, représentée par la Selarl Callon Avocats et Conseil (Me Callon), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de la récupération d'une somme de 2 928,64 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mars au 31 octobre 2014 ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de la récupération d'une somme de 2 440, 80 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er octobre 2013 au 28 février 2014 ; 
 3°) d'annuler la décision du président de la métropole de Lyon du 13 juillet 2022 rejetant son recours administratif contre ces titres exécutoires ; 
 4°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les indus en litige ; 
 5°) d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de lui restituer la somme globale de 8 757,93 euros avec intérêts légaux à compter des dates de règlement et capitalisation des intérêts ; 
 6°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les titres exécutoires et les ampliations ne comportent ni la signature, ni le nom de leur auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - c'est à tort que la caisse d'allocations familiales du Rhône a réintégré, au titre de ses ressources, les sommes que son père lui a versées mensuellement ; 
 - la métropole de Lyon ne pouvait légalement lui réclamer les indus en cause compte tenu de leur annulation par le jugement du tribunal du 21 mai 2019 devenu définitif ;   
 - les sommes réclamées sont prescrites.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la contestation du bien-fondé de l'indu est irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision du tribunal administratif de Lyon rendue le 21 mai 2019 ;   
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, 
 - et les observations de Me Rey, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 27 janvier 2015, la caisse d'allocations familiales du Rhône a, par une décision du 26 octobre 2015, demandé à Mme C le reversement d'une somme globale de 9 948,44 euros comprenant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros, un indu de revenu de solidarité active dit " socle " constitué sur la période du 1er mars 2014 au 31 octobre 2014 d'un montant de 3 134,73 euros, un indu de revenu de solidarité active dit " majoré ", constitué sur la période du 1er octobre 2013 au 28 février 2014 d'un montant de 2 440,80 euros et un indu de de revenu de solidarité active dit " activité ", constitué sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 d'un montant de 4 144,24 euros. Après avoir, par une décision du 22 mars 2016, rejeté le recours administratif formé par Mme C à l'encontre de ces indus, le président de la métropole de Lyon avait, le 28 mars 2017, émis deux titres exécutoires afin de recouvrer, d'une part, l'indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 2 928,64 euros et, d'autre part, l'indu de revenu de solidarité active " majoré " d'un montant de 2 440,80 euros. Par un recours administratif du 26 mai 2017, ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet du président de la métropole de Lyon, Mme C avait contesté ces avis de sommes à payer ainsi que le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1707047 du 21 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a prononcé l'annulation des titres exécutoires émis le 28 mars 2017 pour un motif de régularité en la forme et a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause. Le 4 septembre 2019, le président de la métropole de Lyon a, de nouveau, émis deux avis de sommes à payer afin de recouvrer les indus de revenu de solidarité " socle " et " socle majoré " mis à la charge de Mme C. Par un courrier du 24 mai 2022 adressé au président de la métropole de Lyon, Mme C a sollicité le remboursement des sommes qu'elle a versées pour le paiement des deux titres annulés. Par une décision du 13 juillet 2022, le président de la métropole de Lyon a rejeté cette demande. Mme C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision ainsi que les titres exécutoires émis le 4 septembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1° Administration : () les collectivités (). ". Aux termes de l'article L. 111-2 dudit code : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées (). ". Aux termes de l'article L. 212-1 de ce même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'émission des titres en litige : " () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, que seul le bordereau de titre de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C ne peut utilement soutenir que les titres exécutoires en litige et leurs ampliations seraient dépourvus de signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de l'instruction que les titres exécutoires en litige émis le 4 septembre 2019, de même que leurs ampliations, comportent les nom, prénom et qualité de leur auteur, M. A B, directeur des finances de la métropole de Lyon. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code de relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.(). ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant le foyer. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête du 20 mars 2015 faisant suite au contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 27 janvier 2015, que sur la période d'octobre 2013 à septembre 2015, Mme C n'a pas déclaré les sommes versées par son père, d'un montant de 500 euros par mois. Au regard du montant en cause et de la régularité des versements, et sans justificatif autre qu'une attestation de son père selon laquelle il lui louait un appartement neuf dont il est propriétaire moyennant le versement d'un loyer de 750 euros et qu'il lui reversait ensuite une somme de 500 euros, c'est à bon droit que cette somme versée mensuellement a été qualifiée par la métropole de Lyon de libéralités. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'indu pour le recouvrement duquel les titres exécutoires contestés ont été émis ne serait pas fondé.  
 8. En troisième lieu, si Mme C entend se prévaloir de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement du tribunal du 21 mai 2019 pour contester le bien-fondé des indus mis à sa charge par les titres exécutoires contestés, il résulte des termes de cette décision que l'annulation des premiers avis de sommes à payer émis le 28 mars 2017 pour le recouvrement des indus de revenu de solidarité active " socle " et " socle majoré " en litige a seulement été prononcée pour un motif de régularité en la forme et que, compte tenu de la possibilité de régularisation, et contrairement à ce qui est soutenu, les conclusions de Mme C tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces titres exécutoires ont été rejetées. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le président de la métropole de Lyon ne pouvait pas légalement émettre les titres exécutoires litigieux du 4 septembre 2019.  
 9. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. (). ". Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun. La notion de fraude ou de fausse déclaration doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. Aux termes de l'article L. 262-46 du même code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / (). ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " et de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ". 
 10. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme C a pour origine l'omission par la requérante de déclarer des sommes qui lui ont été versées par son père ainsi que des revenus issus de son activité d'auto-entrepreneure. Ces omissions réitérées et délibérées dans l'exercice de son obligation déclarative présentant le caractère d'une fausse déclaration, la prescription biennale prévue à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles dont se prévaut la requérante ne trouvait pas à s'appliquer. Par ailleurs, les omissions de déclarations de l'intéressée ont été découvertes dans le cadre d'un contrôle de sa situation effectué par un agent assermenté le 27 janvier 2015. La caisse d'allocations familiales du Rhône a recalculé les droits de Mme C sur la période en cause et un indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 2 440,80 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 28 février 2014 et un indu de revenu de solidarité " socle majoré " d'un montant de 2 928,64 euros au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 octobre 2014 ont été notifiés à Mme C par une décision du 26 octobre 2015. Le délai de prescription de l'action en récupération de l'indu a été ainsi interrompu par la notification de l'indu, qui a fait courir le délai de prescription quadriennale de l'action en recouvrement de l'indu. Il résulte également de l'instruction qu'une contestation, portant sur le bien-fondé de ces indus, qui avait un effet suspensif, a été ensuite présentée par Mme C et rejetée par le président de la métropole de Lyon le 22 mars 2016, date à laquelle le délai de prescription a recommencé à courir. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le président de la métropole de Lyon a ensuite émis deux titres exécutoires en date du 28 mars 2017 pour le recouvrement des indus de revenu de solidarité active en litige, lesquels ont été contestés par la requérante auprès du président de la métropole de Lyon le 26 mai 2017, circonstance qui a de nouveau suspendu le délai de prescription. Enfin, ainsi que le soutient la métropole de Lyon en défense, le recours en annulation formé le 30 avril 2017 contre ces titres exécutoires a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance intervenue à la date du jugement du 21 mai 2019. Par conséquent, la prescription des créances en litige n'était pas acquise à la date d'émission des avis de sommes à payer en litige, quelle que soit la date de leur notification.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des titres exécutoires émis le 4 septembre 2019 par le président de la métropole de Lyon tendant au recouvrement des sommes de 2 928,64 euros et 2 440,80 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active constitués sur les périodes du 1er mars 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er octobre 2013 au 28 février 2014, ni davantage de la décision du 13 juillet 2022 rejetant son recours. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes en cause ainsi que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la métropole de Lyon.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
 S. Rivoire         
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2206866