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46 031 résultats pour « article 236-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas intervenus à l’occasion de son travail ; la matérialité

Source officielle

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CC

soc

613722cecd58014677401b59

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que la promotion à un niveau supérieur dans un délai de neuf ou six mois, prévue par l'article XII-4 de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00744

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

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TA

2ème Chambre

DTA_2302748_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

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CC

cr

613725c5cd58014677420650

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

R. 233-42 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code du procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

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CC

soc

613722a7cd580146773ffaee

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

il n'a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R .232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable,

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soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 / qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 5 ) qu'au surplus, prive sa décision de base légale au regard des textes précités la cour d'appel qui, pour caractériser une faute inexcusable, se

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