à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 7ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail ; attendu que

n'est pas visé par l'article L 236-2 du code du travail.

" en application de l'article L. 236-2 du Code du travail, que si ces dernières sont susceptibles d'affecter la santé ou la sécurité des salariés ; que dès lors, en déduisant la nécessité d'informer et

, telle que définie à l'article L. 236-2 du Code du travail, d'effectuer une enquête chez un sous-traitant ; qu'aux termes de l'article L. 236-7, alinéa 1er, du même code, le crédit d'heures alloué aux

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail ; 3 ) que le recours à une expertise, par le CHSCT, ne se justifie, même dans le cadre d'un projet

; qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative

L. 236-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 236-2 ne retient l'incidence éventuelle sur la rémunération des travailleurs que dans le cas où celle-ci est consécutive à une modification des cadences

222-19 du Code pénal, de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1976, des articles L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en date du 7 janvier 1993 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, qui est applicable aux

L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail, une délégation du personnel dont les membres sont désignés parmi les salariés de l'entreprise ; que le jugement attaqué, qui rappelle lui-même que la seule condition

termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 septembre 1988) d'avoir refusé de faire droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, c'est en violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

L. 236-5 et R. 236-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 23 mars 2005 prévoyait l'information et la consultation du CHSCT

" aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 7 de l'article L. 236-2 du Code du travail invoqué par les parties civiles, la consultation préalable du CHSCT n'est exigée que pour toute décision d'aménagement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Comité d'hygiène