1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

que la rupture du contrat de travail portait nécessairement atteinte au statut protecteur de l'agent, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail

700 du code de procédure civile, condamne la société MDSA masculin direct à payer à M.

L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2.

, Mazayes Basse, Chambois, Bannières, Gardette et Coheix figuraient comme propriétaires indivis des terrains litigieux, c'est en vertu des articles L. 2411-14 et suivants du Code général des collectivités

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS

Enfin, la commission rappelle que si le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour appliquer l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les pouvoirs de la formation de référé sont définis par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, lesquels sont libellés comme suit :

L. 2421-3, L. 2421-7 et L. 5134-25-1 du code du travail ; 2°/ QU'en toute hypothèse, l'indemnité pour violation du statut protecteur tient compte de la rémunération que le salarié aurait perçue à compter

-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M.

16, 432 alinéa 2, 446 et 447 du code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté qu'il était contractuellement stipulé