; - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux prévue à l’article 252 du code civil ;

265 du code civil, Constater que Madame [Y] a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, Dire que

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en

La loi marocaine étant applicable au présent divorce, les dispositions du premier alinéa de l'article 264 du code civil français ne sont pas applicables.

255 10° du code civil.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties et la liquidation du régime matrimonial : Selon l'article 252 du code civil, “la demande introductive d'instance

de l’article 266 du Code civil.

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

          Par ailleurs, l'article 252 du Code civil dispose que "lorsque le fils naturel de l'un des conjoints est reconnu pendant le mariage, le juge, après examen

252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL NI RECONNAITRE A UN BIEN PARTICULIER LA NATURE DE BIEN COMMUN S'IL EST PROPRE EN VERTU DES REGLES SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE DE TELS ACCORDS SOIENT

380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS

AVANT LEUR NAISSANCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DU DIVORCE NON TRANSCRIT NE S'APPLIQUE QU'AUX EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ET QUE LES HERITIERS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

liquidation, alors que, d'une part, Mme L. ayant fondé sa demande sur la force obligatoire de cet accord, l'arrêt aurait dénaturé ses conclusions, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article