Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2021), suivant offre acceptée le 13 avril 2007, réitérée le 16 mai 2007 par acte authentique dressé par Mme [T] avec le concours de M. [W], M.

6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ne rentrent pas dans l'assiette de la CSG-CRDS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Convoqué le 26 mars 2019 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 6 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la cour d'appel, qui a soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée de la prescription

L. 1237-13 du code du travail et l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 26 novembre 2009

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYO Nous, Boujemaa ARSAFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00424 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00588 Etablissement public [Localité 1] [Localité

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria-Filipa Y..., épouse X..., demeurant 6, Caurela de Freixeirinha, Montemor-O-Novo 7050, (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 26

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 305 ancien, 222-17 nouveau du Code pénal, 222-44, 222-45, 131-25, 131-26,

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 : "DANS LE CAS OU LE PREFET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER" SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "SA

2239 du code civil jusqu'à cette dernière date et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2239 du code civil ; 2°/ que la loi

5, de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 et de l'article 28, paragraphe 4, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux

000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en vigueur, sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, de l'article 131-26 du Code pénal, qui définit la portée de cette nouvelle peine, et de l'article 432-17 du même Code, qui en autorise le pononcé

de Mme Christine F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Isabelle G..., demeurant 36400 Briantes, 11°/ de Mme Yvette H..., demeurant ..., 12°/ de Mme Claudine I..., demeurant 36350 Lothiers Gare, 13