La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire

Article R4451-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article D511-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Article 5

—

Indépendamment de la visite trimestrielle prévue au premier alinéa de l'article 12 du décret modifié du 27 novembre 1952, les travailleurs salariés de moins de dix-huit ans feront l'objet de la surveillance médicale spéciale visée au deuxième alinéa du

Article 38

—

L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de séjour ou de résidence les prestations en nature visées aux articles 12, 13, 14, 16, 27 et 29 du présent Accord qui ont été servies pour son compte en application des dispositions du présent

Article 1

—

Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant

Article 4

—

Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon

Article 7

—

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur l'espace personnel du candidat et sur le site internet

Article L3515-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre

Article R4532-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 94

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan général de

Article L2124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 69

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28.

Article R733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

Ces obligations s'imposent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et au plus tard le 31 décembre 2012 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.

Article 93

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 3, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct.

Article 13

—

-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998. IV.

LEGIARTI000028682328

—

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET À L'INTERVENTION DES PERSONNELS ET PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ OU EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL AU SEIN DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES Les différents articles

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

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