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Aux termes de l'article L. 222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association

La [3] ([3]), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.600 contre l'arrêt n° RG : 19/19970 rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour

se fondant dès lors sur l'absence dans le contrat de toute indication relative au recours à un prêt pour en déduire l'absence de condition suspensive, la cour d'appel a violé l'article 18 susvisé ; 2°

et de la fourniture d'électricité pour une durée indéterminée en application des articles 10 et 13-1 du contrat.

par les vendeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la substitution de débiteur ne peut s'opérer qu'avec

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a relevé que la banque pensait légitimement contracter avec un emprunteur de bonne foi, condition déterminante dans la relation

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

aux dispositions de l'article D. 442-3, alinéa 2 de ce code, seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par des

R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance

[Y] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2] et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.

[L] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], et agissant en qualité d'inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Var de la Direccte de Paca, 3°/ M.