Au soutien il fait valoir que la convention collective "hôtels-cafés-restaurants" à laquelle se trouve soumise la relation de travail et l'article L. 3123-14 du code du travail exigent qu'un écrit soit

L. 3123-14 du Code du travail, impérativement y figurer ; qu'ainsi, en l'absence de précision dans le contrat de la durée du travail, le VRP à temps partiel doit être considéré comme ayant travaillé à

L.3123-14 du code du travail dispose que «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences 1.1 Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au

le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

, Mme X... devait travailler 10 heures par semaine réparties sur quatre jours ; que l'examen du contrat de travail démontre que l'employeur n'a pas respecté les conditions de l'article L. 3123-14 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à

temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - les

L.3123-14 du Code du travail.

base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la répartition du temps de travail à l'intérieur des rythmes postés était précisément

temps plein, un rappel de salaire à hauteur de 3.168,37 €, outre la somme de 316,83 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, « le

entre les jours de la semaine fait présumer une relation de travail à temps complet, sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail

L. 3123-14 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt

L.3123-14 du code du travail.