La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.

Article L314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 90

Code de l'énergie

Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :

Article R341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77

Code de la consommation

Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

-3 à 227-11 ; - le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ; - le recel prévu à l'article 321-1 ; - les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de

Article 5

—

livre III du code monétaire et financier par l'article 5 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du second alinéa du II de l'article L. 314

Article R314-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation

Article R314-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de soins du service mentionnée à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe annuellement

Article R314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Le budget exécutoire d'un établissement privé est communiqué à l'autorité de tarification en cours d'exercice lorsqu'il procède à des virements de crédits entre groupes fonctionnels en application du dernier alinéa de l'article R. 314-44 ou lorsqu'il

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50

Code de justice administrative

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

Article L213-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Article 11-4

—

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril

Article L773-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 54-11-5-1 à L. 54-11-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ; 3° Pour l'application de l'article D. 314-27 : a) Les

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 24

Code de l'action sociale et des familles

-Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service comportent, en annexe, les documents suivants : 1° Le rapport budgétaire mentionné à l'article R. 314-18 ; 2° Le classement des personnes accueillies par groupes homogènes au regard de la

Article 10-1

—

Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.

Article 7-0-2

—

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :

Article L121-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

A ce titre : a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des charges de service public de l'électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d'offres et procédures

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par

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