Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.
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Décisions mentionnant Article 10-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.