Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

Article R334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.

Article L242-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement

Article R1262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés

Article 5

—

II. ― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318

Article 60

—

-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50

Article D6235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit l'application des dispositions relatives à la formation prévalant en France, les dispositions des articles

Article 8

—

Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V "opération", ou "réseau de chaleur ou de froid", ou "systèmes", conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique

Article 27

—

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.

Article 27

—

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.

Article 27

—

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.

Article 27

—

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.

Article 27

—

d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50%.

Article 1

—

aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à : Tarifs (en euros) Repas 7, 00 Plateau 4, 00 Crudités 2, 50

Article Annexe IV

—

°39'52'' N 01°32'11'' E B 50°39'52'' N 01°34'12'' E C 50°33'57'' N 01°34'44'' E D 50°33'57'' N 01°31'46'' E Picardie I 50°12'27'' N 01°27'12'' E J 50°12'27'' N 01°30'52'' E K 50°08'38'' N 01°28'10'' E L 50°08'38'' E 01°26'07'' E 3.2.

Article 4

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009

Article 3

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Article 3

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