civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

les prescriptions de l'article 455 du CPC ; 4°/ ALORS QUE, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de

700 du CPC.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS FMP est rejetée.

l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner Monsieur [S] [X] aux dépens et au remboursement des frais liés à l'inscription hypothécaire que la

Débouter Monsieur, [U], [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Condamner Monsieur, [U], [G] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

en premier ressort Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.

700 du cpc.

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ATTENDU que l'article 232 du CPC dispose quant à lui : « Le juge peut commettre toute personne de son choix

Il convient donc d'allouer à monsieur [G] [P] la somme de 33 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L'article R.333-33 précise que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.

Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 018001 du 05 / 02 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) AGS (CGEA RHONE) 22-24 avenue Jean-Jaurès BP 338

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des interventions volontaires Il résulte des articles 327 à 330 et 369 du Code de procédure civile et de l'article L 622-22 du Code de commerce que les organes

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

En tout état de cause, DEBOUTER la partie adverse de son appel incident La CONDAMNER à la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première

HABISSE, société civile immobilière au capital de 400 euros , immatriculée au RCS de Pointe-àPitre sous le n° 449 631 332 dont le siège social est sis chez M [V] [E] 1023 A route de delair - 97180 SAINTE

    L’article 116 du CPC disposait que la partie défenderesse devait déposer au dossier un mémoire en défense et plusieurs copies correspondant au nombre de demandeurs.