Codes de loi français

Article 25

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 58

- Code des douanes Art. 265

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code

Article 12

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

Article 13

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article Annexes IV à VI

En outre, conformément aux articles 564 undecies et 568 du code général des impôts, il est rappelé que les débitants de tabacs doivent s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés et les revendeurs sont tenus de s'approvisionner exclusivement

Article 8

auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.

Article R25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 22

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article 7

des douanes et, éventuellement, leur dénomination commerciale ; -les quantités annuelles de produits qu'il est prévu de recevoir, de stocker et de manipuler ; -la description des moyens de stockage des produits ; -le cas échéant, la nature des manipulations

Article L311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article 19-5

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Article 5

du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283

Article 275 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

La garantie du titre est attestée : 1° Par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce.

Article 61

- Code des douanes Art. 265 bis

Article 132

- Code des douanes Art. 284 ter

Article 46

- Code des douanes Art. 266 nonies

Article 57

- Code des douanes Art. 265 nonies