388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 codifiée sous les articles L. 236-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

408 du Code pénal, 1382 et 1385 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque d de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a déclaré Roger B... coupable du délit d'abus de confiance que

L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution

du Code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; ORDONNE la saisine du [8] aux fins d’indiquer s’il existe (ou non) un lien direct et essentiel

et commerciale (dit " Règlement Bruxelles I bis "), Vu les articles 10 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92,

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 17 novembre 2000, la société

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

700 du Code de Procédure Civile.

[D] [P] et Mme [S] [Z] épouse [P] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

450 du code de procédure civile

They pointed that under Article 380 of the Code of Civil Procedure the applicant could have requested the court of second instance to examine all those rulings of the court of first-instance which had

n° 3808 et 3809 adressées le 27 octobre 1988 à Me X... et Me Z... ; que par l'imprimé postal n° 1948 sont recensées treize lettres recommandées n° 3810 à 3822 adressées le 28 octobre 1988, parmi lesquelles

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil