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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741ba87
5 septembre 1989
5 septembre 1989
23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par arrêt du 4 décembre 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, au visa de l'article 399 du code des douanes et de l'article 4 du code de procédure civile, a :
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba60
30 octobre 1978
30 octobre 1978
DOUANIERE, AU MOTIF QU'AYANT ACHETE UNE PARTIE DES MARCHANDISES SOUS DOUANE ET ETANT AINSI DEVENUS INTERESSES A L'ENSEMBLE DE CELLES- CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ILS DOIVENT
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e307
4 juin 1971
4 juin 1971
LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE
Source officiellecr
édure suiviec/MM. L
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01330
26 juin 2019
26 juin 2019
7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00368
8 avril 2014
8 avril 2014
euros) et il a été signifié à la société DANZAS qu'en application des articles 395 et 396 du Code des douanes, cette infraction était également retenue à son encontre, - que, par acte introductif d'instance
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC001003903
5 décembre 2006
5 décembre 2006
La Cour constate par conséquent que la présomption édictée par l’article 392 du code des douanes n’est pas irréfragable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10347
25 mai 2022
25 mai 2022
d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'Avoir condamnée, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens toutes taxes comprises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00121
3 février 2015
3 février 2015
399 du code des douanes ; Mais attendu que l'article 201, paragraphe 3, alinéa 1er, du code des douanes communautaire énonce que le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0416DEC001051983
16 avril 1986
16 avril 1986
Il s'ensuit que l'article 392 du Code des Douanes méconnaît ouvertement le principe du procès équitable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001142385
13 mars 1989
13 mars 1989
à la fraude par application de l'article 399 par. 2 b) du Code des douanes.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa6
29 février 1988
29 février 1988
Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200404
30 avril 2025
30 avril 2025
386 et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
droit à sa demande de remise gracieuse, formulée le 5 avril 2022 sur le fondement de l'article 390 bis du code des douanes et réceptionnée le 7 avril suivant, de l'amende douanière de 80 000 euros à laquelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b3612b1d7564000872de43
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c262
10 juin 2008
10 juin 2008
euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a869e4ea48318f5ab37
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[L] demande au magistrat de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile et l'accord transactionnel intervenu entre les parties, - constater qu'il
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee41
14 juin 1993
14 juin 1993
qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee42
14 juin 1993
14 juin 1993
qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions
Source officiellePage 19 sur 121